AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils indiquent que les désordres relevés par l'inspecteur de salubrité, dont l'existence d'un pont thermique, l'absence de fermeture des fenêtres les forçant à dormir dans une seule pièce et, les toilettes
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
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8 janvier 2025
[E] qui, forçant le passage pour se stationner, a percuté Mme [H]. Elle en conclut que le véhicule conduit par M.
Source officielle