Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l’article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l’article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen

le lot n°2 d’un lotissement, et un tiers indivis d’une parcelle de terre à usage de chemin cadastrée section [Cadastre 11], formant le lot n°4 du lotissement, le tout évalué à 600.000,00 Francs en pleine

Se fondant sur l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure à 2016, le CIC estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

adressée le 4 avril 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que l’octroi d’un délai supplémentaire avec un gel des remboursements dans l’attente d’un retour à meilleure fortune

du véhicule retrouvé, l’expert missionné par la compagnie d’assurances a constaté l’absence d’effraction sur les ouvrants ou les barillets pouvant donner accès à l’intérieur du véhicule l’absence de forçage

Se fondant sur l’article 1226 du code civil, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment estime avoir le droit de saisir le tribunal afin de contester la résiliation du maître de l’ouvrage effectuée

l'audience du 18 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession en date du 6 mars 2021, Monsieur [O] [N] a acquis auprès de l’enseigne KRC AUTOMOBILE un véhicule d’occasion de marque Ford

Allianz I.A.R.D., qui est représentée, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, formant les protestations et réserves d’usage.

La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité. Rien ne lui imposait d’exiger des justificatifs quant aux charges alléguées. Le contrôle du FICP a bien été effectué.

du Code de la consommation et 1240 du Code civil JUGER qu’en opérant une comparaison sur le goût, pour affirmer que ses produits auraient le même goût, la même saveur, la même onctuosité et le même fondant

EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2022, Madame [Y] [U] a commandé un véhicule de marque FORD CMAX auprès de la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE au prix de 9.080€ TTC.

Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa contestation est recevable, que le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée querellée est prescrit, que la société défenderesse ne justifie

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, la [...] rappelle que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée

publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section BC N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] », consistant en un appartement ainsi qu’une cave, formant

Par requête du 03 avril 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [W] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi, fondant