La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de

L’assureur a de nouveau refusé sa garantie au motif d’un défaut d’entretien. *** Estimant la garantie due et alléguant d’un défaut de maintenance, le syndicat des copropriétaires et la société ODALYS

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Mme [T] [C] à hauteur de 100% du prêt précité.

doit être pris en compte pour établir l'applicabilité du plafond de garantie précité.

, à condition que l’assuré n’ait pas souscrit de nouvelle garantie ou que la nouvelle garantie souscrite s’applique sur la base du déclenchement par le fait dommageable; - la société RPM TP ne communique

de la garantie et que la première réclamation était adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou

La vente portait notamment sur : un garage (lot n°1),un appartement au premier étage, lots n°9 et 10 réunis.

La compagnie [Localité 2] se réfère au document intitulé « Conventions spéciales » qui dispose à l’article 18 que lorsque la garantie obligatoire a été souscrite sont garantis les dommages immatériels

ASA GARANTIES peut être mobilisée.

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

MOTIFS I - Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M.

Le 19 août 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

, opposables à l'assuré pour toutes les garanties et erga omnes pour les garanties facultatives ; Et sur les frais irrépétibles et les dépens, de - DEBOUTER la société PACIFICA et toute succombante de

Une garantie RENEW PRO d’une durée de 12 mois était incluse à cette vente.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

Elle indique en tout état de cause que la question de l’application de la garantie subséquente relève de l’appréciation du seul juge du fond, et précise ne pas détenir les pièces sollicitées par la SA

Le 16 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.