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42 résultats pour « Isabelle RUBIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf9b

9 octobre 2024

9 octobre 2024

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben

Source officielle

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