CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 531 822 864, prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Président : Madame GOURINE Samira, Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2024 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle
Page 3 sur 3