DOSSIER + 1 CC et 1 CCFE Me PLENOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 Réouverture des débats le 17 Juin

Madame [U] et Monsieur [N] ont versé des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux qui se sont poursuivis jusqu’en juillet 2023.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur avant le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein

IMMOBILIERE Ile-de-France, jusqu’au 28 juin 2018.

Le 26 juin 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

Par acte d’huissier délivré le 22 juin 2018, la société ML American Co a fait protestation à cette sommation en rappelant que : - M.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant l’intégralité des frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de constat d’huissier du 25 juillet

potentielle mise en danger des occupants.

Le 25 juillet 2025, ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 1] et présentant alors un kilométrage de 405 kilomètres, est remorqué en atelier.

2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 3 juin

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 4 juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

A cet égard, il réfute l’argument avancé par ENEDIS selon lequel le danger représenté par le boitier a été causé par les travaux de terrassement qu’il a lui-même fait réaliser.

Selon devis estimatif n°D11500750 en date du 17 juillet 2015, le lot n°1 VRD (GENERALITES – TERRASSEMENTS ET FOND DE FORME – RESEAUX EP/[Localité 6] ET EAUX D'EXTINCTION – BASSIN RETENTION ET REJET – DIVERS

Par requête reçue le 5 juin 2025 au greffe, M.

Elle conteste toute conscience du danger, précisant que le risque auquel Mme [K] aurait été exposé n’est même pas identifié.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] demande au tribunal de : - le déclarer bien-fondé en ses demandes, fins

Des mises en demeure de reprise du service lui ont été adressées les 9 avril, 17 juin et 17 juillet 2024.

Aux termes d’un acte de donation à titre de partage anticipé en date du 21 juin 2001, Madame [W] [M] s’est vu attribuer la nue-propriété de 450 parts sociales de la SCI VAL DE LA MODER.

[D] [R], expert désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2021, a rendu son rapport le 12 juillet 2021 et indiqué : « Il y a un danger grave et imminent sur l’ensemble de