2025 et un procès-verbal de saisie-vente le 17 juillet 2025.

du 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

depuis le 1er juillet 2016, laquelle avait sollicité le 2 mai 2023 une pension d’invalidité de 2ème catégorie.

Un congé à effet du 16 juillet 2024 a été délivré au bailleur. Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

Le 30 juillet 2019, Monsieur [U] et Madame [Z] ont signé un marché de travaux privé avec la société MAISONS GEVA afin de rénover leur bien.

CONDAMNER Monsieur [N] [B] [X] [G] au paiement d’une somme de 1.154,09 euros au titre des frais nécessaires, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 20 juillet 2021 avec effet au 1er octobre 2021, M. [Q] [C] et son épouse, Mme [B] [C], ont donné à bail d'habitation à M.

le 10 Janvier 1950 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant Madame [I] [K] épouse [F] née le 22 Juillet

Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.

affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté au financement travaux de ravalement de façade en date du 12 juillet

Par décision judiciaire en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] a été placé sous curatelle renforcée.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 22 juillet 2004, M.

EXPOSE DU LITIGE Par actes délivrés les 9 et 10 juillet 2024, Monsieur [D] [A] et Madame [C] [O] épouse [A] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS

Madame [N] [L] et Monsieur [W] [H], associés de la société MALUGA, ont dénoncé subir des inondations et fait procéder le 21 juin 2023 à une recherche de fuite.

Lors de sa séance du 21 septembre 2023, la commission a explicitement rejeté sa demande visant à la prise en charge de la maladie déclarée le 7 juin 2022.

Par requête reçue le 9 juillet 2025, M.

La cession du fonds de commerce a été régularisée par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021 signifié à Madame [O] [L] veuve [H] le 02 septembre 2021.

Le 13 juin 2025, la voiture avait été remise en état et les prestations correspondantes avaient été facturées le 30 mai 2025.