affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [N] [I] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON et par Maître Anna-Karin

L’aménagement du véhicule L’expert [G] conclut à la nécessité d’une adaptation du véhicule précisée comme ceci : “un pédalier inversé renouvelé une seule fois du fait de la douleur qui, on le sait, a

Enfin, on ne sait pas qui a marqué la position de Monsieur [T] et de l'étai qui serait tombé sur ces photos. Monsieur [T] sera en conséquence débouté de ses demandes.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Magali ESTEVE et Madame Karine

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 21/01862 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSLI DEMANDERESSE : S.A.R.L. [11] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karine

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Karine LARUE, et lors du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, greffières.

SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 07 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine