ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.

A l’audience du 03 février 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.

Elle expose avoir quitté le logement et qu'à ce jour la bailleresse ne lui a toujours pas restitué son dépôt de garantie de 1.026,21 euros.

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [G] [U] Madame [H] [R] DEMANDERESSE S.A.

En application de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale de sécurisation du logement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu avec le bailleur le même jour un contrat de cautionnement

, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des

Dans le cas d’espèce, il ressort du contrat de travail du 10 août 2023 et de la convention de mise à disposition d’un logement de fonction du 24 août 2023, que l’occupation du logement sis [Adresse 4]

[R] [F] n’a remboursé aucune somme à la société Crédit Logement.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

au constat de l'état du logement le 20 octobre 2025, puis a fait signifier à M.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

par la SA CIC Lyonnaise de Banque, les mises en demeure adressées par la SA Crédit Logement, les quittances de règlement de la SA Crédit Logement pour le compte M.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Par acte du 22 septembre 2021, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.