Suite à cette décision, un avenant a été signé entre le [11] et la [17] afin de modifier le contrat [10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC299 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L.

Il fait valoir qu’il a payé la totalité de sa dette, soit 17000 euros, en 2022 et 2023 et soulève la prescription de la créance relative à une activité non déclarée de mai 2018 à mars 2019, alors que la

DECISION : Rendue le 19 Mai 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [

ARIES AA, JESSICA FOURALI, JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 24 Mars

[G] [U] né le 25 mars 1990 à [Localité 5] (Tunisie) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Monica LEONE, avocat au barreau de LILLE, Me Eizer SOUIDI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement du 26 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 23/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc

Il ajoute que celui-ci a modifié son installation électrique et choisi unilatéralement de se désolidariser du réseau existant.

OPAC SAVOIE a fait signifier un commandement de payer le 21 mars 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte

[U] [W] suivant assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2016.

BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2025, avec effet au 14 Mars 2025.

13 Janvier 2026 1ère Chambre cab F N° RG 24/01646 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVPH DEMANDERESSES : Madame [O] [C] Sous curatelle renforcée de L’APOGE [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Monica

L’arrêt a été signifié à avocat le 17 mars 2022 et aux époux [N] le 31 mars 2022.

] domiciliés [Adresse 3] [Localité 4] Comparants DEFENDEUR : Monsieur [L] [C] domicilié [Adresse 1] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise