litigieux du 29 décembre 2006, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle, ou de neveu

Les dispositions des articles précités du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 visent à prévenir les conflits d'intérêts des notaires, détenteurs d'une parcelle d'autorité publique, et donc placés en devoir

Les dispositions des articles précités du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 visent à prévenir les conflits d'intérêts des notaires, détenteurs d'une parcelle d'autorité publique, et donc placés en devoir

litigieux du 29 décembre 2006, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle, ou de neveu

litigieux du 29 décembre 2006, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle, ou de neveu

Les dispositions des articles précités du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 visent à prévenir les conflits d'intérêts des notaires, détenteurs d'une parcelle d'autorité publique, et donc placés en devoir

[K] [B] ont confié à la société DBL constructions (la société DBL), assurée par la société Sagena (devenue la société SMA) la construction d’une maison sur une parcelle située [Adresse 13] à [Localité