Le 7 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE adressait aux époux [K] une lettre recommandée avec avis de réception dénonçant la déchéance du terme et les mettant en demeure de lui régler la somme

En outre, un exemplaire du courrier d’[R] [Q] en date du 21 novembre 2016 qui indique la modification de ce règlement et qui invite les résidents à le signer, a été remis directement dans la boîte aux

du 10 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05493 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFFN FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [P] est propriétaire dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] placé sous le régime

donc de valider la contrainte pour son montant de 7 245 euros, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement

[G] [U], comparant en personne, a remis un document exposant sa position.

dû permettre le règlement des charges.

représentant légal non comparante Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Agnès MARTIN-SANTI - Me Paul Victor BONAN FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [Q] [K] et [Z] [T] se sont mariés sous le régime

et partage du régime matrimonial ; - elle a consulté Maître [O], notaire à [Localité 6], aux fins de faire valoir ses droits ; - elle a saisi la chambre interdépartementale des notaires du CHER et de

Cité par acte remis à personne présente, M. [Z] [J] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Elle rappelle que l’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire et permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, sans possibilité

Bien que convoquée par citation de commissaire de justice remis à domicile, Madame [J] [I] n'est ni comparante, ni représentée.

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER

Le local commercial est exploité par Madame [Y], dans le cadre d’une entreprise individuelle, et soumis au régime de la copropriété.

Le 11 février 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS, a prononcé le divorce des époux, a renvoyé les parties au règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial

Ce commandement a été remis à domicile, entre les mains de Mme [V] [J] son épouse. Le 5 août 2025, la S.C.I. BT Immobilier a fait signifier à M.

, la société VPAT IMMO, a par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 remis à étude, fait assigner M.

Faisant grief à Mme [Q] [W] de ne pas régler ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a, par l’intermédiaire de son syndic puis de son conseil, adressé plusieurs mises en demeure

Le défendeur, assigné par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat dans le délai légal. La clôture de l’instruction est intervenue le 8 juillet 2025.