Il dispose enfin, en son article 27, sous e), que la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres, la dissolution du régime matrimonial. 30.

loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles

le champ d'application des règles du droit de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de territorialité, les règles régissant les différents régimes d'assurance vieillesse des professions

X... de bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel,

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

matrimonial des époux [Q] et [Y] en application de la loi française et des règles régissant le régime de participation aux acquêts et à voir enjoindre à M.

les mains du notaire qui avait été désigné comme tiers convenu, elle ne détenait la somme litigieuse qu'en vertu de la convention portant ouverture du compte à terme au profit du notaire ; que les règles

La caisse formule les mêmes griefs, alors « qu'en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949, les règles gouvernant le régime

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) prévoyait, à son article 3, § 2, qui n'est pas repris par le règlement (CE)

du Conseil des bourses de valeurs, modifié par arrêté du 16 mars 1988 ; 2 / qu'aux termes de l'article 4.6.6. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "lorsque le donneur d'ordre, le

à la législation de cet État, laquelle régit les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à prestation, ainsi que le calcul de ces droits ; qu'aux termes de l'article 34 du règlement n° 987/2009

, auprès de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique";

, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de l'Etat dont il a la nationalité ; que la cour d'appel, qui a constaté que K...

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité, prévoit en son article 19, contenu dans

fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement au régime général, dès lors que, ne se livrant pas à cette activité

; que le 8 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

Il s'ensuit que ces régimes, qui concourent à la couverture des risques vieillesse et invalidité prévus par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, constituent une « législation » au sens

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne