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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 ENTRE : Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Emma STAMP

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b4acbbdac0b75b886f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b887e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30edacbbdac0b75b8b44

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

JCP

6978f884cdc6046d47e3e8d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LES 3 VALL EES, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentée par Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée par Maître Emma STAMP

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77bffe38ac5af22c30a76

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c08e38ac5af22c30b79

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c11e38ac5af22c30ca1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c14e38ac5af22c30d01

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c17e38ac5af22c30d70

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c1be38ac5af22c30df3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77bfee38ac5af22c30a5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Janvier 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30adacbbdac0b75b878d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b1acbbdac0b75b8818

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de Proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e7f06e1567cdd9eb82

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30abacbbdac0b75b875c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30aeacbbdac0b75b87a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b0acbbdac0b75b87fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur [M] [E], en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b0acbbdac0b75b8812

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b6acbbdac0b75b8890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur [M] [D], en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle