CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
Un rapport notarié définitif a été rendu le 30 septembre 2024 par Maître Sébastien [W], désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
soumis aux dispositions du Code monétaire et financier Représenté par Me Pascale REGRETTIER, avocat postulant de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98 et Me Sébastien
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
[K] MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Sébastien PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEURS
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
UNLIMITED COMPANY) [Adresse 2] [Adresse 2] - IRLANDE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0025, Maître Sébastien
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Madame [G] [Y] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1073 S.A BNP PARIBAS, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sébastien
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