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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
solution réparatoire de nature à remédier intégralement aux désordres consiste à appliquer un traitement curatif sur les bois infestés, à procéder au remplacement de la structure patio et des panneaux sapisol
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
- l’ordre de virement portait la mention “STE DE PARTICIPATION [F] ET [O]” - selon acte authentique reçu, le 3 septembre 2021, par Me [W], notaire au sein de la SCP [G] [D] et [A] [P], la société SARIMO
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf5859f
21 décembre 2023
représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Madame [C] [Z] née le 18 mai 1955 à SAIGON
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