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46 résultats pour « Stratigeas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour justifier la conservation de la somme de 8.130 euros, elle fait valoir que la SCI [N] a usé de stratagèmes pour manipuler ses locataires en feignant de vouloir limiter la durée de leur situation d

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Logicielles; que la demanderesse ne démontre nullement dans ses écritures et pièces afférentes que Mediactive aurait accédé frauduleusement à son compte « administrateur », et elle n’a usé d’aucun stratagème

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait ainsi état de ce que, dans ce contexte familial, particulièrement tragique et violent, Monsieur [O] [S] a imaginé un stratagème particulièrement indigne pour obtenir de ses enfants la signature

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent, notamment la mise en place d'un stratagème consistant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que constituent des moyens de preuve déloyale l’usage de stratagèmes ou de procédés affectant les droits de la défense dès lors qu’ils sont mis en œuvre à

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle s’oppose donc au rejet des débats de cette pièce, estimant n’avoir mis en œuvre aucun stratagème pour entrer ponctuellement dans les lieux afin d’obtenir les éléments de preuve nécessaires à la défense

Source officielle

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