Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

du bien situé à [Adresse 8], le montant du bouquet et de la rente mensuelle viagère, donner tous éléments de fait permettant de se prononcer sur l’absence d’aléa dans la vente en viager conclue entre

Elle note par ailleurs que la valeur de productivité retenue par l'administration est de 2 981 188 euros, alors que la valeur patrimoniale (valeur d'actif net) était de 286 114 euros au 31/12/2010.

d’[Localité 1] ; En tout état de cause, - débouter la Ville d’[Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamner la Ville d’[Localité 1] à lui payer la somme de 2 500 euros, en

A l’audience du 3 février 2026, seule Mme [L] [V] comparait, bien que la SAUR VALLEE DE [Localité 2] ait accusé réception de la convocation.

IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 6] DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX

[9] représenté par son Syndic, la SAS LAMY, Agence de [Localité 6] dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL ELIGE [Localité 6] - CABINET VALIERE-VIALEIX

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112 DEFENDEURS L’école élémentaire publique [Y] [J], pris en la personne de son représentant, la ville

[L] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE, M.

La dernière offre de l’assureur a été formulée à hauteur de 41 800 € (38 000 € au titre de la valeur du bateau + 3 800 € à titre commercial).

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

VIII Au vu de ces éléments, proposer une estimation de la valeur locative des biens loués (...) I Calcul de la valeur locative commerciale “méthode par comparaison” (...)

N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/03682 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUHT NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Pierre-Yves SOULIE de la SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, Me Jean VALIERE-VIALEIX

Qu'elle s'oppose toutefois au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et si M.

FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO, a fait assigner la VILLE DE SAINT-OUEN devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner la VILLE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 48.060,12

été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : Société ODHAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : Société ODHAC 87 -OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09680 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WS N° minute : 23/00896 Monsieur [J] [O] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

ROUFFANCHE, greffière, a rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 14 Mars 1969 à [Localité 19] (DORDOGNE) [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

vénale et la valeur locative.