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Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2022, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a acquiescé au renouvellement de bail demandé, mais contesté le loyer proposé, revendiquant un loyer annuel fixé à la

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L'ensemble des parties présentes a acquiescé à la demande de jonction des procédures.

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’

Par ordonnance du 20 février 2023 une médiation a été ordonnée.

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titre exécutoire invoqué par le demandeur est acquise depuis le 3 mars 2020.

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sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; Le bailleur demande le bénéfice de son assignation sauf à augmenter la demande en paiement au titre des loyers et charges

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, l’OPH HABITAT 77 a fait assigner Madame [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous

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