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54 résultats pour « acte unilatéral par nature révocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte séparé du 7 janvier 2013, la société CRÉDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

unilatéral, révocable et solennel ; Que son prohibés les pactes sur sa propre succession et les donations à cause de mort ; Que le don manuel, réalisé par la tradition de l'objet donné antérieurement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

notamment que l'évolution défavorable des taux de change depuis la date de conclusion du prêt avait eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal, M. et Mme [J] ont fait assigner par acte

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier du 28 juin 2022, M. [H] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce contrat de crédit a été réitéré par acte authentique du 24 juillet 2008.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

immobilier « Helvet Immo» émise le 12 juin 2008, portant sur une somme de 149 112,53 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable en euros (monnaie de paiement) sur 22 ans à un taux d’intérêt révisable

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le montant total de la construction a été fixé à 145.044 euros TTC, comprenant un prix forfaitaire révisable de 136.804 euros TTC, pour la rémunération de tout ce qui serait à la charge du constructeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[F] et Mme [H] ont fait assigner par acte du 7 octobre 2016 la BNP PPF devant le tribunal de céans, aux fins de contestation de ce prêt.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583bd1296b51ba2b5d069

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La MACIF s’oppose à la prise en charge de la facture de Madame [U], qui n’a pas participé aux opérations d’expertise, en indiquant que ce bilan résulte d’un choix unilatéral de Monsieur [V] et n’a pas

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le 1er octobre 2008, portant sur des sommes respectives de 48 091,76 et 129 418,59 francs suisses (monnaie de compte) et remboursables en euros (monnaie de paiement) sur 25 ans à un taux d’intérêt révisable

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] a fait assigner par acte du 3 avril 2015 la BNP PPF devant le tribunal de céans, afin notamment de conteste Par ordonnance du 17 février 2016, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[S] [E] a fait assigner par acte du 7 octobre 2016 la BNP PPF devant le tribunal de céans, afin notamment de contester la régularité de la clause d'indexation contenue dans le prêt.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Considérant que l'évolution défavorable des taux de change depuis la date de conclusion du prêt avait eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal, Mme [P] a fait assigner par acte

Source officielle

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