CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e09809c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ordonnance en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la procédure devant le tribunal de céans.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il apparaît également que les visuels litigieux ont été diffusés sur les sites Internet de chacun de ces concessionnaires, nonobstant leur participation active ou non à cette diffusion et le fait que,

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il convient de rappeler que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître l'ensemble des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, même si elles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance en date du 18 mai 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var a constaté son incompétence territoriale et ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal des affaires

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les exceptions d’incompétence territoriale et de connexité La société [R], syndic de l’immeuble et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 28] excipent de l’incompétence territoriale

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il apparaît également que les visuels litigieux ont été diffusés sur les sites Internet de chacun de ces concessionnaires, nonobstant leur participation active ou non à cette diffusion et le fait que,

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il apparaît également que les visuels litigieux ont été diffusés sur les sites Internet de chacun de ces concessionnaires, nonobstant leur participation active ou non à cette diffusion et le fait que,

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il apparaît également que les visuels litigieux ont été diffusés sur les sites Internet de chacun de ces concessionnaires, nonobstant leur participation active ou non à cette diffusion et le fait que,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 2] et SECTP, chargée de la réalisation du gros œuvre du chantier en litige, justifient en outre du respect des autorisations administratives sur ce chantier, à l’exception d’un travail en-dehors

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[U] [H], commercialise des meubles et des articles de décoration.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action…dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. » Consécutivement au décès de Monsieur [W] [X],

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01777 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQP4 DEMANDERESSE : La SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE (SOMAREP), société par actions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bd72b7e1b6bf1d7ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette juridiction a jugé que la question de la responsabilité de la Société Aéroport de [Localité 13] ne relevait pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et, pour le surplus, a fini

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon cinq ordonnances du 25 juillet 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Tours a autorisé la SAS RECKLI FRANCE à mandater les commissaires de justice territorialement compétents afin d’exécuter

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

émettrice ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société EMERIGE COMMERCES 2 et la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 expliquent qu'en application du contrat de bail, les travaux leur ont fait accession dès leur achèvement en 2013.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e07a2273490db106dfb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca294509cc68c186666e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle avance les propositions de relogement dans des conditions normales faites par les collectivités territoriales, refusées par les défendeurs.

Source officielle

Page 3 sur 4

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.