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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
Par ordonnance en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la procédure devant le tribunal de céans.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
Il apparaît également que les visuels litigieux ont été diffusés sur les sites Internet de chacun de ces concessionnaires, nonobstant leur participation active ou non à cette diffusion et le fait que,
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
Par ailleurs, il convient de rappeler que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître l'ensemble des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, même si elles
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Par ordonnance en date du 18 mai 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var a constaté son incompétence territoriale et ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal des affaires
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
Sur les exceptions d’incompétence territoriale et de connexité La société [R], syndic de l’immeuble et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 28] excipent de l’incompétence territoriale
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
677ee73db01eea4cf01a8b5e
677ee73db01eea4cf01a8b63
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
20 mai 2026
[Adresse 2] et SECTP, chargée de la réalisation du gros œuvre du chantier en litige, justifient en outre du respect des autorisations administratives sur ce chantier, à l’exception d’un travail en-dehors
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
[U] [H], commercialise des meubles et des articles de décoration.
1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action…dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. » Consécutivement au décès de Monsieur [W] [X],
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01777 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQP4 DEMANDERESSE : La SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE (SOMAREP), société par actions
PS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
Cette juridiction a jugé que la question de la responsabilité de la Société Aéroport de [Localité 13] ne relevait pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et, pour le surplus, a fini
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
Selon cinq ordonnances du 25 juillet 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Tours a autorisé la SAS RECKLI FRANCE à mandater les commissaires de justice territorialement compétents afin d’exécuter
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
émettrice ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
La société EMERIGE COMMERCES 2 et la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 expliquent qu'en application du contrat de bail, les travaux leur ont fait accession dès leur achèvement en 2013.
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
Elle avance les propositions de relogement dans des conditions normales faites par les collectivités territoriales, refusées par les défendeurs.
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