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9 519 résultats pour « application au droit de demander des délais de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a109c7ccdc6046d479a9bff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte, qu'en fin de bail, le bailleur est parfaitement en droit de refuser le renouvellement du bail commercial, sans motifs graves et légitimes, à la condition de payer une indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demandes consécutives ; - lui accorder 12 mois de délais pour s’acquitter de sa dette s’élevant au 23 février 2026 à la somme de 91 388,85 euros, en 12 pactes mensuels égaux ; - statuer ce que de droit

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, comme venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance suite à la cession de créance

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82173cdc6046d47b231f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [W] ont attrait la SAS IRIS GALERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir débouter la demanderesse de ses demandes et lui voir accorder des délais de paiement de 24 mois.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e069bcdc6046d475a3006

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

national devant être écarté.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la demande de délais de grâce, la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie conclut au débouté, faisant observer que la saisie- attribution a été totalement fructueuse et que la somme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7520cdc6046d477e5e52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux droits de Monsieur [V] [A] et Madame [W] [A] venant aux droits de Monsieur [V] [A], de leur demande d’exécution provisoire, DEBOUTER Madame [X] [A], Madame [B] [U] veuve [A] venant aux droits de Monsieur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d59353876d446c8f49113f

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le véhicule à toute demande du prêteur, subrogé dans les droits du vendeur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Monsieur [L], [N], [H] [Z] a manqué gravement à son obligation essentielle de paiement des

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, Madame [C]-[B] a été régulièrement assignée à étude.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

décision de justice ayant tranché le fond du droit, et les contestations sérieuses sont légion dans l’affaire qui nous occupe, * elle constituerait une atteinte grave au droit de propriété (propriété

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le délai biennal de forclusion a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2023, de sorte que la demande la SA BNP PARIBAS devait être introduite avant le 31 octobre 2025.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle demande à ce titre un délai de paiement de 2 ans.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aussi, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f8bcdc6046d4700ee17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Source officielle

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