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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a109c7ccdc6046d479a9bff
22 mai 2026
sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Référés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
Il en résulte, qu'en fin de bail, le bailleur est parfaitement en droit de refuser le renouvellement du bail commercial, sans motifs graves et légitimes, à la condition de payer une indemnité d'éviction
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
demandes consécutives ; - lui accorder 12 mois de délais pour s’acquitter de sa dette s’élevant au 23 février 2026 à la somme de 91 388,85 euros, en 12 pactes mensuels égaux ; - statuer ce que de droit
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
[C] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, comme venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance suite à la cession de créance
69d82173cdc6046d47b231f2
[F] [W] ont attrait la SAS IRIS GALERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des
6a175d04cdc6046d4728343b
Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir débouter la demanderesse de ses demandes et lui voir accorder des délais de paiement de 24 mois.
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
national devant être écarté.
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
S’agissant de la demande de délais de grâce, la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie conclut au débouté, faisant observer que la saisie- attribution a été totalement fructueuse et que la somme
1ère Chambre
6a0f7520cdc6046d477e5e52
21 mai 2026
aux droits de Monsieur [V] [A] et Madame [W] [A] venant aux droits de Monsieur [V] [A], de leur demande d’exécution provisoire, DEBOUTER Madame [X] [A], Madame [B] [U] veuve [A] venant aux droits de Monsieur
PAC - Contentieux
68d59353876d446c8f49113f
25 septembre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6ème Chambre
6a10b18ecdc6046d479c260e
le véhicule à toute demande du prêteur, subrogé dans les droits du vendeur.
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Monsieur [L], [N], [H] [Z] a manqué gravement à son obligation essentielle de paiement des
6a160c79cdc6046d47084d4b
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, Madame [C]-[B] a été régulièrement assignée à étude.
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
décision de justice ayant tranché le fond du droit, et les contestations sérieuses sont légion dans l’affaire qui nous occupe, * elle constituerait une atteinte grave au droit de propriété (propriété
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
Le délai biennal de forclusion a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2023, de sorte que la demande la SA BNP PARIBAS devait être introduite avant le 31 octobre 2025.
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
Elle demande à ce titre un délai de paiement de 2 ans.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Aussi, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêts conventionnels.
JCP REFERES
6a209f8bcdc6046d4700ee17
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.
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