de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

De son côté, Mme [I] [P], assistée par son conseil, demande au juge de : - confirmer la décision de recevabilité de la commission et l'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 31 juillet 2025 et reçue le 04 août 2025 par la Commission, la [7] a contesté la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame

Sur les autres demandes Demanderesse à l’instance, la SCI CECOME en supportera les dépens.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

foi, - Rejeter la demande et la contestation de la CIE [21], - Confirmer la recevabilité de la demande de Madame [Y] [R] au bénéfice d’un plan de surendettement, - Condamner [16] au paiement d’une indemnité

Ladite commission a déclaré sa demande recevable le 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Par décision du 10 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Cependant, la société QBE Europe a précisé s’opposer à la demande de complément d’expertise de la société Labo France, puisque les chefs de mission présupposent une appréciation relevant de l’imperium

de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR

Cette règle concerne l’entrepreneur individuel en activité qui dépose son dossier devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu d’exercice qui apprécie la recevabilité du dossier, et

Il soutient que le reste des moyens développés par la société Silec Cable relèvent non pas de l’appréciation de la recevabilité de cette même action, mais de son bien-fondé s’agissant d’apprécier l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 722-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée