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EN ETAT DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEH N° de Minute : 26/00558 DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître

Suivant acte authentique reçu le 13 mai 2005 par Maître [M] [P], notaire associée à [Localité 13], M.

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34XB AFFAIRE : [M] [X] C/ S.A.

MINUTE N° RG - N° RG 26/00106 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMO4 Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M