Il précise être resté en contact avec elle jusqu’en septembre 2021, leur relation amoureuse s’étant terminée.

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE conteste les demandes du bailleur et sollicite du juge des référés de : - Constater le manquement grave

En l’espèce, il résulte des éléments présentés contradictoirement au présent juge que M.

Ce véhicule est aménagé à des fins d’habitation et constitue leur résidence habituelle à compter du 1er octobre 2024.

Sur le défaut de qualité de Mme [G] soulevé par la Sarl Ambelia, il est constant et établi par le contrat de marché de travaux produit aux débats que seul M.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, les consorts [Q] demandent au tribunal de : déclarer recevable et fondée l’action en réduction introduite par les requérants

sans liquidation judiciaire ; - constater que l'intégralité des dettes locatives ont été inscrites dans le dossier de surendettement et qu'elles font l'objet d'une mesure d'effacement ; - constater qu'elle

Elle ajoute que la saisie est fondée sur l’avenant du contrat qui a emporté novation du contrat originel et qui, s’agissant d’un acte sous seing privé, ne peut fonder la saisie. - en raison du caractère

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation

Une réunion d’expertise contradictoire a eu lieu le 27 octobre 2025 et la conclusion du cabinet a été de noter le caractère dangereux du mur aggravé par un empiètement.

en vertu des dispositions conclusion du contrat en vertu des dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de consultation annuelle du fichier national des incidents

La CPAM de [Localité 2] et la mutuelle Maaf Santé, régulièrement assignées à personne morale, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Angers a prononcé la résolution du contrat signé le 15 décembre 2022 aux torts exclusifs de la société [Adresse 4] et condamné

Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 7 août 2024.

- CONSTATER de plus fort, le caractère irrégulier du séquestre en compte CARPA sans décision de justice ni accord des parties, - CONDAMNER M. [X] [D] à verser à M.

inopposable - constater les manquements du prêteur à son obligation de vigilance justifiant l’exclusion de toute responsabilité de Madame [U] et/ou l’octroi de dommages-intérêts à cette dernière; - exclure

Le jugement sera qualifié de contradictoire, les défendeurs étant représentés.

Or, en l’espèce, ainsi que l’a relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit renouvelable acceptée par

de Monsieur [K], en présence de ce dernier, le 1er septembre 2022.