L’affaire était successivement renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23/02/26, et la décision alors mise en délibéré au 07/04/26.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

INSURANCE LIMITED demandent leur mise hors de cause.

l'immeuble impropre à son usage ; - Procéder, plus généralement, à toutes les constatations, investigations et mesures nécessaires pour déterminer la cause des désordres et déterminer les responsabilités

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

[L] [W], a donné à bail à la société Samnang le local commercial situé [Adresse 4], à destination de " commerce de restauration, traiteur, glacier, salon de thé, bar à vin et vente d'objet cadeau en liaison

échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal ; DIT que l’expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle du déroulement de la

judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

Par exploit du 25 novembre 2010, [H] [D] a appelé en cause les enfants de [I] [D], [P] et [B] [D] bénéficiaires d’une donation de la nue propriété de l’immeuble en cause.

leur contradictoire et ce, sans préjudicier des décisions qui seront prises par le juge du fond concernant les responsabilités en cause.

extérieure et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ; - Après avoir exposé ses observations sur la nature des

-Désigner tel géomètre expert qu’il plaira au Tribunal afin de tirer les conséquences de la décision à intervenir et notamment : Dresser tous actes nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

A titre subsidiaire, ils demandent, en cas de dépassement, la réduction à hauteur de la valeur de la quotité disponible de la donation au dernier vivant litigieuse.