Le ministère public verse aux débats les documents produits par M.

DU : 01 Avril 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.I.

A l'audience du 14 décembre 2023, le ministère public s'est opposé à cette demande.

N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ADOPTION [Localité 12] De Madame [F], [H] [I] Monsieur [E], [C] [W] Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00075 - N° Portalis

N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ADOPTION [Localité 10] De Madame [G], [E] [U] Monsieur [Z], [J] [M] Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00057 - N°

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

[R] [C] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2020, Vu les dernières conclusions et le bordereau de communication

ces cas, par le ministère public.

N° Minute : 26/ COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] [Localité 2] ADOPTION [Localité 3] [I] [E] [P] Par [H], [V] [X] Jugement du : 03 Juin 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/00297

[O] [J] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2020, Vu les dernières conclusions et le bordereau de communication

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

[Z] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2020, Vu les dernières conclusions et le bordereau de communication

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République

a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République JUGEMENT

a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République JUGEMENT