MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Pôle Civil de Proximité L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction

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Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des

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De nombreuses procédures ont opposé et opposent encore les parties (ou d'autres voisins) et notamment un recours administratif contre le permis de construire annulé par le tribunal administratif, mais

Sur la compétence territoriale Selon l’article 42, alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur