CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd6207cdc6046d4722228c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

personne spécialement mandatée par lui, -Condamner Monsieur [V] [M] à payer à la SCI FONCIERE BENAMRAN la somme de 2186.00 euros au titre des arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, date du commandement de payer; - rejete une éventuelle demande de délai de paiement formulée par les débiteurs, Monsieur [O] [D] et Madame

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ représentant l'arriéré de loyers et de charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28212cdc6046d479c7d6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2026 échéance de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme susvisée à l’acte et de l’assignation sur le surplus, Condamner Mme [J] à lui payer la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U], la somme de 395,08 euros au titre des loyers, indemnité d'occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 16/07/2025, majoré d’intérêts au

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 5.305,09 euros au titre des charges de copropriété dues au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, - 2.244,81euros au

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc844cdc6046d473bd0de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 120,65 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8bcdc6046d477b567f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au paiement des sommes suivantes: - 2219,43 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 31.05.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l’assignation

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à lui payer la somme de 2110 € à compter du 1er juillet 2024 ; - le condamner à lui payer la somme de 2161,30 € au titre des réparations locatives ; - le condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, Et, - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à verser à Madame [E] [C], des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 25 octobre 2023 avec capitalisation ; - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d44cdc6046d477b5100

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au paiement des sommes suivantes: - 4682,99 € représentant l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cause : ACCORDER à Madame [Z] [I] un report du paiement de ses dettes de deux années ainsi qu’une réduction du taux d’intérêt auquel ces sommes porteront intérêt à celui de l’intérêt légal selon l’article

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc837cdc6046d473bcff8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 529,28 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

porteront intérêts au taux réduit égal au taux légal.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, de : - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [H] [G] les intérêts au double du taux légal, décompté sur la somme de 234.082,221 € correspondant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à lui payer la somme de 4669,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 janvier 2025 sur la somme de 3930,60 € et pour le surplus à compter de l’assignation ; fixer

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui payer la somme de 10.581,84 euros correspondant à l’ensemble des charges et travaux arrêtés au 7 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure ; -

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ensemble des sommes de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation -Ordonner la capitalisation des intérêts -Condamner la SCI 15-17 [Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

solidairement les époux [B] à lui payer : la somme de 74.768,34 €, montant de la créance arrêté au 11 décembre 2025,les intérêts au taux légal sur la somme de 73.922,63 €, montant de la créance due en

Source officielle

Page 3 sur 1200

← PrécédentSuivant →