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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd6207cdc6046d4722228c
10 avril 2026
personne spécialement mandatée par lui, -Condamner Monsieur [V] [M] à payer à la SCI FONCIERE BENAMRAN la somme de 2186.00 euros au titre des arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la
Annexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, date du commandement de payer; - rejete une éventuelle demande de délai de paiement formulée par les débiteurs, Monsieur [O] [D] et Madame
TPTG
6a0f4de1cdc6046d477b5d3a
€ représentant l'arriéré de loyers et de charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un
PCP JCP ACR référé
69e28212cdc6046d479c7d6e
7 avril 2026
2026 échéance de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme susvisée à l’acte et de l’assignation sur le surplus, Condamner Mme [J] à lui payer la
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U], la somme de 395,08 euros au titre des loyers, indemnité d'occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 16/07/2025, majoré d’intérêts au
REFERES Président
6a15e11fcdc6046d47051357
26 mai 2026
solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 5.305,09 euros au titre des charges de copropriété dues au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, - 2.244,81euros au
Pôle JCP
6a0cc844cdc6046d473bd0de
19 mai 2026
à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 120,65 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre
6a0f4d8bcdc6046d477b567f
au paiement des sommes suivantes: - 2219,43 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 31.05.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l’assignation
6a0f4efccdc6046d477b73a8
à lui payer la somme de 2110 € à compter du 1er juillet 2024 ; - le condamner à lui payer la somme de 2161,30 € au titre des réparations locatives ; - le condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre
4ème chambre 1ère section
6a0cafabcdc6046d473a01f7
, Et, - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à verser à Madame [E] [C], des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 25 octobre 2023 avec capitalisation ; - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer
6a0f4d8fcdc6046d477b56ce
, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
6a0f4d44cdc6046d477b5100
au paiement des sommes suivantes: - 4682,99 € représentant l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
cause : ACCORDER à Madame [Z] [I] un report du paiement de ses dettes de deux années ainsi qu’une réduction du taux d’intérêt auquel ces sommes porteront intérêt à celui de l’intérêt légal selon l’article
6a0cc837cdc6046d473bcff8
solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 529,28 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
porteront intérêts au taux réduit égal au taux légal.
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
, de : - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [H] [G] les intérêts au double du taux légal, décompté sur la somme de 234.082,221 € correspondant
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
à lui payer la somme de 4669,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 janvier 2025 sur la somme de 3930,60 € et pour le surplus à compter de l’assignation ; fixer
Chambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
à lui payer la somme de 10.581,84 euros correspondant à l’ensemble des charges et travaux arrêtés au 7 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure ; -
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
l'ensemble des sommes de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation -Ordonner la capitalisation des intérêts -Condamner la SCI 15-17 [Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en
Chambre 02
6a15e453cdc6046d47055329
solidairement les époux [B] à lui payer : la somme de 74.768,34 €, montant de la créance arrêté au 11 décembre 2025,les intérêts au taux légal sur la somme de 73.922,63 €, montant de la créance due en
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