TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/05431 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRAS JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 DEMANDEURS: Mme [L] [E] [Adresse 21] [Localité 22] représentée

Sur la demande d’annulation de diverses délibérations L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

est contestable et, surtout, manifestement contraire à l’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 et à la jurisprudence de la CJUE.