, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de

La société SIAP déclare employer un seul salarié cadre : Monsieur [G] [W], Directeur.

La SAS [7] soutient que dans le cadre d’un accord avec ce salarié, sa dette de 4800 € a été payée par compensation avec la société de cet ancien salarié dont il est l’associé unique.

de la formule de calcul de la réduction correspondait au rapport entre le salaire minimum de croissance mensuel et la rémunération mensuelle brute du salarié.

des déchéances à l’origine des incidents de paiement attribués aux concluants et à l’envoi de la lettre de déchéance du terme.

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Le contrat prévoit un salaire brut annuel de 31 500 € comprenant gratification annuelle dite 13ème mois, hors indemnités et primes prévues par la convention collective et les accords d’entreprise.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE de lui remettre une quittance au titre de l'ensemble des sommes qu'il a payées et de chaque paiement à intervenir ; – juger que le loyer du bail est payable à terme échu, qu'il

des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. » En l'espèce, l'URSSAF lors de son contrôle a constaté que l'ASSOCIATION

à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas

ou conventionnelle de licenciement.

de la formule de calcul de la réduction correspondait au rapport entre le salaire minimum de croissance mensuel et la rémunération mensuelle brute du salarié.

cas d’incapacité temporaire de travail et de définir un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres des entreprises de travail temporaire.

Le non-respect de cette obligation exposera les salariés aux sanctions prévues par les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles qui leurs sont applicables. » Ainsi que le relève

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.