Le loyer mensuel s’élève désormais à la somme de 4752 € hors taxes.

Des loyers sont demeurés impayés.

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En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Lors du commandement de payer délivré le 1er octobre 2024, Madame [X] [Z] [R] restait redevable de la somme de 1 689,82 € au titre des impayés de loyer et charges au 1er septembre 2024, mois de septembre

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

LAD FOOD (CHICKEN FOR YOU) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame

Des loyers sont demeurés impayés. M.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville GREFFIÈRE Aude WERTHEIMER DÉBATS

Elle précise que la débitrice prétend avoir séquestré les sommes correspondantes aux loyers, mais que le séquestre des loyers n'est pas fondé ni justifié.

Elle ajoute qu’elle est débitrice d’un loyer au profit de la SCI DRION AM dans l’attente de la décision sur le partage et qu’en qualité de gérant de cette société, monsieur [J] [U] trouve un intérêt à

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La S.C.I.

Des loyers sont demeurés impayés. La S.A.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

des débats à l’audience du 7 juin 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S.