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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d407ddcdc6046d4754d1fe
4 avril 2026
[N] [V]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33acdc6046d47c42e04
7 avril 2026
en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de MEAUX en date du 28 juillet 2025 ayant condamné Monsieur [C] [V] [G] à une interdiction du territoire français
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
[F] [U]•, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
69d40802cdc6046d4754d4cd
5 avril 2026
[L] [A]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
6a14a218cdc6046d47e95be7
23 mai 2026
X se disant [O] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
Juge Libertés Détention
69d4227fcdc6046d4756aca2
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le
69e68083cdc6046d47f05420
11 avril 2026
[U] [Q] [X] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
6a0cba98cdc6046d473ac8d2
18 mai 2026
[J] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
6a0cba9bcdc6046d473ac921
[K] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
6a0e1820cdc6046d475b71db
X se disant [X] [D] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune
6a0cbae1cdc6046d473acdf6
Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
6a21d9cfcdc6046d472df6c4
rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
69d4097ecdc6046d4754ed26
[P] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
69efd342cdc6046d47c42eba
8 avril 2026
-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.
69d4096acdc6046d4754eba7
[W] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
69e6806bcdc6046d47f05251
[D] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
6a10adedcdc6046d479be93e
22 mai 2026
[B] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure
69dd46ebcdc6046d47200b32
Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
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