La société [22] a formé trois requêtes devant le pôle social : - une opposition à contrainte par requête du 24 octobre 2019 (RG n° 19/00340) ; -  une requête du 7 février 2020 en contestation de la décision

La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 23 juillet 2018 et les travaux ont démarré avant l’établissement du CCTP et la consultation des entreprises du second-œuvre.

de ladite association et qui agissait non pas dans l’intérêt de l’association ni en sa qualité de président de l’association mais uniquement en son nom et dans son intérêt personnel.

Monsieur [M] devra également reprendre à ses frais les enceintes TAD E1 TX au domicile de monsieur [R] dans un délai maximum, non de 7 jours, mais de 20 jours à compter de la signification du présent jugement

au titre des frais liés aux précédentes procédures, rejeté la demande au titre de l'abus de droit, et condamné in solidum M.