Elle met en avant que la circulaire du 9 novembre 2012 ne s’impose ni au [4] ni aux employeurs qui y adhèrent, ni au juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en annulation du 1er tour des élections : L’article L2314-5 du code du travail dispose que doivent être invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral

sein d’une association de solidarité cameroumaise, mais que cette dernière, qui était alors trésorière de l’association et a emprûnté diverses sommes d’argent, sous des noms d’enprûnt, à plusieurs adhérents

sein d’une association de solidarité cameroumaise, mais que cette dernière, qui était alors trésorière de l’association et a emprûnté diverses sommes d’argent, sous des noms d’enprûnt, à plusieurs adhérents

versés aux débats que la confédération peut intervenir dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes en cas de « demande expresse des organisation concernées ».

En l'espèce, la CIPAV explique que le relevé de situation individuelle que s'est procuré [U] [I] ne constitue pas une décision de la caisse.

Sur la demande d’annulation de la décision du conseil d’administration du 23 juin 2023 3.1.

, certifié par un expert-comptable sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification qui sera faite à la FNH de la décision à intervenir ; - condamner la Fédération Nationale

publique du 19 mars 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 16 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision

La CIPAV a interjeté appel de cette décision. Par courrier du 16 novembre 2023, la CIPAV a adressé à M.

Par décision prise en séance du 5 septembre 2023, notifiée par courrier du 7 septembre 2023, la commission de recours amiable de l'organisme a rejeté le recours de Mme [U].

Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Marjorie PASCAL, avocat plaidant au barreau de Lyon DÉBATS : À l’audience publique du 20 mars 2025, la décision

Le bureau exécutif a, le 5 novembre 2024, pris acte de cette décision.

La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

Décision du 02 juillet 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GLF Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, la fédération CFTC

Il n'y a donc eu aucune décision de la CIPAV sur cette période.

Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09436 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS377 Il en résulte une liberté initiale pour l’adhérent d’affecter les primes versées aux différents supports

Le 29 juin 2022, [14] et [13] ont signifié à [8] leur décision de mettre fin à l'ensemble des missions de délégation de gestion qui lui avaient été confiées, avec effet au 31 décembre 2023.

☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 06 Janvier 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 02 Décembre 2025 présidée par Xavier BAISLE

publique du 21 juin 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision