A l'expiration du délai de préavis, une indemnité d'indue occupation sera demandée à l'occupant conformément aux dispositions du règlement interne.

conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Elle a fait valoir que la résiliation unilatérale du contrat était en date du 28 avril 2023, et que les prestations fournies jusqu'à cette date (soit la mise à disposition de deux agents de sécurité) devaient

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décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

II - Sur la caducité des mesures L'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution

Suivant exploit daté du 19 décembre 2017, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juillet 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a licencié Monsieur [W] [A], avec effet à l’issue

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, REJETTE l’exception d’incompétence, PRONONCE la nullité