non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [H] [Q] c\ [N] [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/50 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK3P

Elle expose au soutien de sa demande avoir confié les lots gros oeuvre et études d’exécution à la société RAMERY CONSTRUCTION laquelle était, au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

EUROMAF Grosse délivrée à Me Elodie ZANOTTI Expédition délivrée à S.A.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [H] [C], 2 grosses [Y] [C] + 2 exp S.A.

grossesse.

A la question du magistrat, pourquoi ne pas l'avoir déclaré lors de son dépôt de dossier de surendettement, il a affirmé qu'il pensait que son épouse l'avait déclaré.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BITTARD 1 EXP Me ALBERTINI 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère

WANDERS + 2 grosses [X] [J], 2 grosses Société BIRDSVIEW YACHTING LTD, 2 grosses [S] [J] + 1 grosse Me [Z] [N] + 1 grosse la SCP KAIGL - ANGELOZZI + 1 exp SELARL Sophie Montaye & [L] [V] AU NOM DU PEUPLE

[Y] [U] ; Condamner les défendeurs au remboursement des frais de citation nécessaires à l’exécution de la procédure ; Ordonner la délivrance de la grosse revêtue de la formule exécutoire.

C - Sur la recevabilité de l’appel en garantie de la SCCV Paris 10 La SA Entreprise générale Léon Grosse demande au tribunal, en premier lieu, de déclarer irrecevable « toutes demandes de garanties dirigées

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZUELGARAY + 1 CC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [U] [J] c/

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [W] + 2 grosses [I] [X] [D] [M] + 2 grosses A.T.I.A.M. + 1 exp Me [E] [L] + 1 Me VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sa demande doit être déclarée recevable.

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Alice KOULBERG 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Stéphanie ALIZARD 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

Monsieur [M] a déclaré son sinistre à ALLIANZ le 7 juin 2023.

Elle declare que : * par acte introductif d’instance en date du 15 juillet 2025 la société [W] ANTIBES a assigné la société PIERRE par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir, à titre