I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

mal fondée dans toutes ses demandes ; EN CONSEQUENCE, en application de l’ordonnance de référé du 20 septembre 2023 passée en force de chose jugée, ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par le défendeur Aux termes de l’article 1107 dernier alinéa, lorsque le demandeur n'a pas

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, dénoncé à la préfecture des Bouches du Rhône le 9 juin 2023, Mme [V] [W] a fait assigner Mme [H] [G] divorcée [M] devant le juge des contentieux

Puis, la SA ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [N] [M] et Madame [S] [E] divorcée [M] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice en date du

En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, Madame [F] [Z] divrocée [Y] demande au tribunal de : “- JUGER irrecevable la demande présentée par le Syndicat des

autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

la condamnation solidaire de Madame [R] [O] et de Monsieur [K] [M] au paiement des diverses sommes et s'est opposée à la demande de délai pour quitter les lieux formée par Madame [R] [O].

dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.

prend force de chose jugée.

[W] ; DÉBOUTE Madame [N] [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [N] [T]

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; REJETTE la demande formée par Madame [A] [J

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02131 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQPZ AFFAIRE : [V] [Z] [H]/ [Y] [W] [E] épouse [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20I Demande en divorce par consentement

en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [Q], [T] [J] Née le [Date naissance 1

à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux,

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 29 novembre 2024 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/09234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V4Q Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre