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931 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a1638cf45b25ce6976

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile et demande au tribunal de «rejeter» cette exception au motif qu’elle relevait de la compétence du juge de la mise en état ou qu’elle a en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c1f9cdc6046d479d79e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées, -de renvoyer devant le tribunal au fond pour qu'il soit statué outre les demandes au fond sur les demandes développées ci dessous, -de débouter M et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit

Source officielle
TJ

Référés

679d204d0ed4f7c53edd10c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b27

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il y a lieu de rappeler que pour les successions immobilières ouvertes avant le 17 août 2015, le juge français est compétent pour connaître

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e559000e2901d10fa368d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l'article 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la demande fondée sur l'article 815-9 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca6032f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable à la succession de [B] [W] Les parties n'ont pas conclu sur la compétence juridictionnelle pour la succession de [B] [W].

Source officielle
TJ

REFERES

686824eb4965b5d9df31a3b0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENVOI AU FOND contradictoire

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Nous vous soumettons donc par les présentes le projet d'assignation que nous avons rédigé en vue de saisir le Tribunal compétent du litige et nous tenons à votre disposition ainsi qu'à la disposition de

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TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f1c9ea95b316fe2fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces dispositions sont applicables à toute indivision, quelqu'en soient l'origine et la nature (Civ. 1ère 13 octobre 1993 n° 91-19.819).

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

indivision [O], relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, A défaut, DEBOUTER l’indivision [O] de sa demande d’inderrmisation, Sur la demande de travaux, A titre principal, DEBOUTER l’

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s'évince de ces deux textes que le juge de l'exécution est toujours compétent lorsque les dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution le prévoient.

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df01d71c382e8b5dac1b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

II peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à taire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article 789 code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle

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