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À l'audience de plaidoiries du 12 février 2026, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie

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[B] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, il a été fait droit à leur demande et M. [B] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 7 décembre 2023.

Eu égard au décalage de la date d’ouverture de droit, elle sollicite le remboursement des sommes indûment versées sur le fondement de l’article 27 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime

[A] [N] n'avait pas le pouvoir d'engager ces dépenses dans le cadre du mandat et qu'il ne peut donc pas en demander le remboursement à Mme [B] [N]. Cette demande sera donc rejetée.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

[O] et Mme [E], épouse [O] seront solidairement condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en

L’expert judiciaire a déposé son rapport final le 05 août 2023.

Les montants des remboursements sont donnés à plus ou moins 1 centime.

, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

[Z] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Arnaud Lucien par application

état, constatant que les demandeurs n’étaient pas favorables à la médiation proposée par leur frère, la jugeant dilatoire, a débouté Monsieur [G] [B] de sa demande de médiation et l’a condamné aux dépens

à la SCI [Q] la somme de 788 € réglée pour les taxes foncières des années 2019 et 2020 ; Déboute la SCI [Q] de sa demande de remboursement de la somme de 69.600 euros perçue de l'occupant sans droit ni

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Ils estiment également que cette compagnie aérienne a eu une attitude caractérisant un abus de droit en résistant à leurs demandes de remboursement de leurs billets d’avions ce qui les a contraints à introduire

Par courrier du 10 octobre 2023, l’organisme bancaire a réitéré son refus de rembourser les opérations bancaires litigieuses.

L’expert a déposé son rapport définitif le 08 avril 2024.