Cette qualification est fonction de l’usage effectif du chemin, et de son utilité.

de la valeur locative, et ce jusqu’à libération effective des lieux, - A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail d'habitation et du contrat de location de parking aux torts de la locataire

des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire, soit la date d’ouverture du compte, un relevé détaillé du fonctionnement du compte et la date de clôture du compte.

Effectivement les bruits ambiants des trois plateaux atteignent des niveaux sonores variables en fonction des effectifs et des horaires ".

inclus, - juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de septembre 2025 à février 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués

SDC en complément des sommes sollicitées par les époux [K] - 418.120,06 € HT outre TVA en vigueur en sus pour la partie gros œuvre/infrastructure et actualisation à compter du dépôt du rapport en fonction

COFIDIS à hauteur de la somme de 2.004,15 euros au titre du capital restant dû (16.246,17 euros (financements) – 14.242,02 euros (règlements effectués)).

BONAPARTE BEAUX ARTS comme gardienne - concierge de l'immeuble situé [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse précitée.

[W] [M] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 717,10 euros à compter du 25 octobre 2023 jusqu’à son départ effectif, condamner M.

des lieux, - juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de baux, soit la somme

par l’occupant, - le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (595,81 €) et SLS (1356,19 €) jusqu’à son départ effectif

Elle est calculée au prorata en cas de déficit fonctionnel temporaire partiel.

Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés.

[J] a donc été effectué selon la formule suivante : (salaire annuel moyen X taux de la pension X durée d’assurance du salarié au RG) / (durée de référence pour obtenir une pension à taux plein), soit (

Il résulte des pièces de la procédure que le locataire n’a effectué aucun règlement de son loyer depuis le mois d’août 2024.

pour l’arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction

Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 10 %.

Il ressort du procès-verbal d'expertise amiable, signé tant par l'expert intervenant pour la [W] que celui missionné par AXA FRANCE IARD, que l'exploitant " a mis en fonctionnement la friteuse et la hotte