garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer Monsieur [M] [B] irrecevable en son action à son endroit, le conducteur du véhicule tiers impliqué

a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement

conseil, Mme [B] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 avril 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet implicite

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Au terme des ses écritures du 8 septembre 2025, Madame [T] demande au tribunal de : - Confirmer Madame [T] quant à sa demande d'annulation de sa signature apposée sur un imprimé le 28 octobre 2021, donc

CFR20220801QQXITWD , en raison de manquements graves de Mme [B] [G] à ses obligations contractuelles ; - par conséquent, condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des restitutions qu'implique

[J] [H] et Mme [O] [Q] à lui payer la somme de 36 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - par conséquent

[O] [P] à lui payer la somme de 5500 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - par conséquent, condamner

[O] [Y] [P] à lui payer la somme de 49 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - par conséquent,

[B] [A], au guidon de son cyclomoteur de marque SHERCO immatriculé FK 879 WH, assuré auprès de la société MATMUT, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de type

La déclaration d’accident justifie à elle seule de l’implication de l’association via la présence du muret sur son parc de stationnement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni

compris dans le dispositif et qu’il en est ainsi de ce qui a dû être implicement tranché pour élaborer le jugement, ce qui est le cas de l’inopposabilité des conditions générales du contrat.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 31 mars 2025, Mme [T] [Q] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par une requête du 26 mars 2024, Madame [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision de rejet implicite.

Mme [G] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté sa contestation.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 février 2024, Mme [M] [S] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de contester la décision implicite

délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 24 octobre 2025, Monsieur [N] [A] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite

Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident.

Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.