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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties A l'audience à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois à fin de mise en état, la SA CA CONSUMER FINANCE, déposant son dossier et s’en rapportant sur
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
les parties, aucune suite n’avait été donnée à cette démarche.
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
SUR MAUVENU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0319 DÉFENDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
Si ce dernier prétend avoir effectué des paiements directement entre les mains du prêteur, il lui incombe de se retourner contre la partie concernée le cas échéant.
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
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