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Il fait valoir au visa des articles 323 et 324 du code de procédure civile que le principe général des sanctions procédurales est celui d'une application distributive, partie par partie ; que les litiges

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Selon l'article 553 du code de procédure civile, 'En cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointe à l'instance

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[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [P] et Mme [Y] [P] d'une part et la société QUALI [E] d'autre pat de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société MAAF ASSURANCES ; - dit que la société QUALI [E] a engagé sa responsabilité

sauf néanmoins le cas d'indivisibilité du litige.