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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02593 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
Il relève l’absence d’atteinte à l’honneur et à la réputation, faisant valoir que la corruption est si fortement ancrée dans les pratiques kenyanes que les scandales n’entachent jamais la réputation des
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.320 euros hors taxes payables mensuellement à terme à échoir, une franchise d'un montant de 11.250 euros correspondant
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
En effet, l'article 4 de cette loi prévoit que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
[N] [U] au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.
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