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Au soutien de ses prétentions, il souligne que le jugement de divorce est désormais passé en force de chose jugée dès lors qu'il a signifié ses conclusions d'intimé dans le cadre de la procédure d'appel

Source officielle

Ch 10 REFERES

6965730fcdc6046d4712bda4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

bien-fondé.

Source officielle

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

Source officielle

1ère Chambre

69cd732fcdc6046d47c80a0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

du 28 avril 2015, alors que son contrat de travail et les documents établis au moment de la rupture du contrat ne font état que d’un emploi à compter du 1er juillet 2015.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073ff7

T. Judiciaire

1 février 2024

[K] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TJ Procédures orales

69669f96cdc6046d472dda2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

TJ Procédures orales

6977eac9cdc6046d47ce7b25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

TJ Procédures orales

697b471ecdc6046d47187d04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

TJ Procédures orales

697b6e39cdc6046d471e7360

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

TJ Procédures orales

697bd5e0cdc6046d472c5f76

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

TJ Procédures orales

697e316ecdc6046d476bd070

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

Source officielle

Hospitalisation d'office

686d6510a2273490db108b7c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ; Sur le fond

Source officielle

JLD

69d81934cdc6046d47b18773

T. Judiciaire

9 avril 2026

mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques sans consentement datant du 2 avril 2026 la copie du certificat médical circonstancié du docteur [T] [W] en date du 2 avril 2026 sur lequel s'est fondée

Source officielle

J.L.D. HSC

67801b7b9c3ba90f51dc16a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il résulte des pièces du dossier que Madame [J] [C] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 30 octobre

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aucun mandat ne liant Mme [J] et Me [R], la responsabilité de cette dernière est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

Hospitalisation d'office

6a1495f5cdc6046d47e89e20

T. Judiciaire

25 mai 2026

Que dès lors, le moyen n’est pas fondé.

Source officielle

Hospitalisation d'office

686d6512a2273490db108bcc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

SUR LE FOND Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

Source officielle

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