Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

FRANFINANCE devant le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) de Rouen statuant en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. La S.A.S.

de Draguignan, statuant en référé, au visa des articles 8, 50 du décret 67-223 du 17 mars 1967, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger

Selon jugement du 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Saintes s’est déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire de Tours.

a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.

du contentieux des liquidations/partage au sein du tribunal judiciaire du MANS afin de surveiller les opérations, - dire qu’en cas de difficulté dans les opérations de liquidation, il en sera référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB3X

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire

Relevant que par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la S.A.R.L.

Le 11 février 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS, a prononcé le divorce des époux, a renvoyé les parties au règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial

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Les fuites n’ont pas été réparées et [V] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, statuant au fond.

du Tribunal Judiciaire de PARIS pour liquider l'astreinte, - de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des

, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant cette société, désigné la SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS ALLIANCE en qualité de mandataire liquidateur.

d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

délivrées à : la SELAS BERNARDOT AVOCAT - 151 JUGEMENT DU : 20 MAI 2026 JUGEMENT Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire

Suivant jugement en date du 21 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux ; - fixé la date des effets du divorce dans

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire a notamment : Ordonné l’expulsion de M.

proximité du tribunal judiciaire de Paris la liquidation de l’astreinte, - condamné Monsieur [X] [A] au paiement de la somme provisionnelle de 6.126,20 € en réparation du préjudice subi par le syndicat