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CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

- DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de

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Elle rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et que l'occupation illicite de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite

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Toutefois, une telle demande en exécution du jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

Toutefois, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

de résiliation du bail commercial verbal et son expulsion excèdent la compétence du juge des référés et relèvent de la compétence du juge du fond,de juger sérieusement contestable la demande de condamnation

salariés ; Dans un délai de 15 jours à compter de la signification de ladite ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant une durée de 30 jours ; Dit que le juge

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

La SA UNICIL a précisé s’en remettre au Juge s’agissant de la compétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de

Elle indique que le Juge de l’exécution est compétent pour statuer sur sa demande, car l’ADIE dispose d’un titre exécutoire à son encontre.