Trois enfants sont nés de cette union : - [V] [X] [D] née le 22 décembre 2006 à LA HAYE (PAYS-BAS) ; - [B] [S] [D] née le 14 décembre 2009 à LA HAYE (PAYS-BAS) ; - [N] [K] [D] né le 01 juin 2017 à ADIDOGOMÉ

Il a été fait application de cette disposition par le juge aux audiences du 14 mars et 14 novembre 2024.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 20 novembre 2023.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

[Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C37BA N° MINUTE : 6/24 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Celles-ci ayant été restituées le 8 avril 2022, elle doit donc 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Le loyer était d’un montant de 550 €.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

: 24/00744 S.A.S.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 novembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

n° 1206, 1231 et 1426 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4].

mai 2019, puis du 9 novembre 2019 au 23 novembre 2019, et enfin du 27 février 2021 au 15 juin 2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 % du 2 mai 2019 au 7 novembre 2019, puis du

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

de la Résidence “DEFENSE 2000" sise 23 rue Louis POUEY 92800 PUTEAUX représenté par son syndic : C/ [P] [E] [Z] [E] [I], [H] [W] [B] [T] épouse [E] [Z] [E] [I] Copies délivrées le :

N° RG 24/05410 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MQX PARTIES : DEMANDEURS Madame [F] [M] [G] [D] [Z] épouse [N] [Y] née le 21 Juillet 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline

A l'audience du 3 novembre 2025, FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Il s’agit là d’une application du mandat tacite en matière de lot appartenant à des époux, conformément aux dispositions des articles 815-3, 1432 et 1540 du code civil.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

au barreau de PARIS, vestiaire : #G196 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 novembre