Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2020, la SAS VALOCIME a conclu avec la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT, une convention de réservation

De sorte que le préfet qui n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs pertinents qu'il retient qui suffisent

discuter le changement radical de méthodologie opéré par l'expert et notamment le fait que la valorisation ait été divisée par plus de 3 ; sans débat contradictoire, il fait valoir que ceci constitue un motif

pas d'un droit acquis à la vue, sauf à ce que les règles d'urbanisme prévoient l'interdiction de dépasser une certaine hauteur afin de la préserver, la privation de vue ne constituant cependant pas un motif

opposé, par message RPVA du 4 juin 2025, à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], « en l’absence de motif

Pour les motifs ci-avant adoptés, il leur sera alloué à chacune, au titre de leur préjudice d’affectation, la somme de 1.200 euros.

Il supporte donc les garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du code civil.

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [J] expose que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime suffisant, que l'origine de la panne ne résulte pas de l'existence d'un vice caché mais d'un défaut d'entretien de l'acquéreur,

m'a mis du gaz lacrymogène alors que je ne l'ai pas agressé», Vu les observations de son avocate qui sollicite à titre principal la main-levée de la mesure, un programme de soins étant a priori suffisante

Un programme de soins apparaît désormais suffisant.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Il considère que ces impayés constituent un manquement suffisamment grave pour permettre la résiliation du bail.

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante